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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 18.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: 1) Accord entre les Etats-Unis d'Amérique et le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les inspections dans le cadre du Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée, et Annexe, signés à Bruxelles le 11 décembre 1987; 2) Echange de notes entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques déterminant le cadre juridique de la mise en oeuvre des inspections soviétiques sur le territoire belge, signé à Bruxelles le 19 février 1988

    Avant-projet de loi