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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 5.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention relative à la constitution d'"Eurofirma", socièté européenne pour le financement de matériel ferroviaire, du protocole de signature et du protocole additionnel à cette convention, signés à Berne, le 20 octobre 1955

    Avant-projet de loi