Avis 19.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 19.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue de mettre sur un pied d'égalité l'enfant adopté et l'enfant issu du mariage
Avant-projet de loi
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Avis 1.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
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Avis 19.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 1408, 1409, 1410 et 1412 du Code judiciaire et y insérant un article 1409bis
Avant-projet de loi
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Avis 19.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume
Avant-projet de loi
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Avis 20.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel, et des annexes, faits à Genève le 20 mars 1987
Avant-projet de loi
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Avis 20.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux conseillers moraux auprès des Forces Armées, relevant de la Communauté non confessionnelle en Belgique
Avant-projet de loi
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Avis 20.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans
Avant-projet de loi
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Avis 20.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
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Avis 20.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes
Avant-projet de loi