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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belge à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 667.200.000 francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré
Avant-projet de loi
Loi relatif aux travaux et opérations de géodésie et de topographie et à la protection des signaux et repères
Avant-projet de loi
Loi organique de l'enseignement maritime
Avant-projet de loi
Loi tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels, à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique
Avant-projet de loi
Loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique
Avant-projet de loi
Loi apportant certaines modifications au régime des pensions de guerre 1914-1918 et relatif à certaines mesures favorisant la mission des commissions de pensions
Avant-projet de loi
Loi créant un Ordre des architects
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, règlement d'exécution, acte final et résolutions; b) protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signés à La Haye, le 14 mai 1954
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement moyen et les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention universelle sur le droit d'auteur et des protocoles annexes, signés à Genève, le 6 septembre 1952
Avant-projet de loi