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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique concernant la visite du N/S "Savannah" à des ports belges, et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 19 avril 1963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de cinq arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi suspendant, en faveur des membres du personnel enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application des dispositions de l'arrêté-loi du 18 juillet 1933, complété par la loi du 10 juin 1937 concernant la mise en disponibilité

    Avant-projet de loi