Avis 3.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur la position et l'avancement des officiers et des lois sur le statut des sous-officiers
Avant-projet de loi
Avis
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Loi relatif aux polders
Avant-projet de loi
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Avis 3.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils
Avant-projet de loi
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Avis 3.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
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Avis 3.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 24 avril 1953 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
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Avis 3.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
Avant-projet de loi
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Avis 3.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant le texte néerlandais de la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo Belge
Avant-projet de loi
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Avis 3.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi déterminant, pour le calcul des pensions militaires d'ancienneté, la supputation des services accomplis pendant la guerre de 1940-1945
Avant-projet de loi
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Avis 3.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi realtif au contrôle des entreprises privées d'assurances
Avant-projet de loi
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Avis 3.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi sur la compétence de la cour de cassation à l'égard des jugements rendus en matière civile et commerciale par le tribunal d'appel du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi