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Loi modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux Loi modifiant la loi provinciale en ce qui concerne la nomination des greffiers provinciaux
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Avant-projet de loi
Loi portant mise à jour du texte français et établissant le texte néerlandais du Code électoral, de la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les Conseils provinciaux, de la loi électorale provinciale et de la loi électorale communale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'état major militaire international du comité militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire de Belgique, signé à Bruxelles, le 13 février 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la loi convention, complémentaire à la convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, faite à Guadalajara le 18 septembre 1961
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° protocole sur les privilèges et les immunités de l'organisation européenne de recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2° accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du protocole repris sub 1
Avant-projet de loi
Loi relative à la prime spéciale d'accident aéronautique
Avant-projet de loi
Loi introduisant un article 417bis dans le Code pénal
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 24 juin 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de loi