Avis 5.253 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 5.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 180 du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
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Avis 5.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
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Avis 5.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord portant revision et renouvellement de l' Accord international du blé, conclu à Londres, le 25 avril 1956
Avant-projet de loi
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Avis 544 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi - Position et avancement - Officiers force navals
Avant-projet de loi
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Avis 5.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 9 et 15 de la loi sur le travail des femmes et des enfants
Avant-projet de loi
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Avis 5.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de combattre l'évasion fiscale
Avant-projet de loi
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Avis 5.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux fonctions d'huissier de justice
Avant-projet de loi
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Avis 5.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mai 1955, relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers
Avant-projet de loi
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Avis 5.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les demandes en révision des condamnations prononcées au Congo belge et au Ruanda-Urundi et complétant le Code d'instruction criminelle belge d'Europe
Avant-projet de loi