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permis | demande
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Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 23 novembre 1983, et de l'Accord additionnel conclu par échange de lettres datées à Nouakchott le 15 juillet 1987
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1957 ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de l'achèvement (blanchiment et préparation, apprêt, teinture et impression)
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal annulant des règlements de police relatifs au transport de substances radioactives
Projet d'arrêté royal
Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
Avant-projet de loi
Décret relatif à la mise à jour des plans généraux d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant réglementation des indemnités au personnel de l'Administration de la Marine et aux personnes utitlisées par cette administration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le personnel de maîtrise, les gens de métier et de service, l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 portant fixation du cadre organique du Ministère des Travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du ... portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 15 janvier 1975 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour prestations de travail nocturnes à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal