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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel portant des dispositions particulières exécutant la statut du personnel de l'Office de Renseignements et d'Aide aux familles des militaires
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1976 accordant une allocation pour exercice de fonctions supérieures au personnel navigant de la Régie des Transports maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve tot wijziging van het ministerieel besluit van 20 november 1978 tot bepaling van de erkenningsvoorwaarden van de centra voor voortdurende vorming van de middenstand
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la composition du jury chargé d'examiner les candidats aux fonctions de délégués au transport des dynamites et déterminant les indemnités auxquelles les membres non-fonctionnaires de ce jury peuvent prétendre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant la Commissions paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Titre V du Livre Ier du Code de commerce, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant transformation du dépôt-relais de Begijnendijk en sous-perception des postes
Projet d'arrêté royal