Arrest 95.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/05/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 71.702/IX-2.511
En cause : Johan DETEYE, ayant élu domicile chez Mes M. FORGES et T. VERMEIRE, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue des Scarabées 11 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.