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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les taux des indemnités de service aux forces belges d'occupation prévus par l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires, en service aux forces belges d'occupation ou accomplissant des missions en territoires occupés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal